Le 7 novembre 2024, l’Assemblée nationale a voté une loi visant à « renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale ». Dans un contexte de crise du logement cette loi était très attendue afin de réguler la location de courte durée, notamment via des plateformes comme Airbnb, encourager le logement permanent et limiter les impacts sur la vie des territoires.
Voici les mesures clés de ce texte de loi :
1. Une fiscalité des meublés de tourisme révisée
La proposition modifie le régime fiscal avantageux des meublés de tourisme pour inciter les propriétaires à louer de manière permanente et limiter les locations touristiques :
- Meublés classés : abattement fiscal de 50 % (au lieu de 71 %) dans la limite de 77 700 € de revenus locatifs annuels.
- Meublés non classés : abattement réduit à 30 % (au lieu de 50 %) pour des revenus jusqu’à 15 000 €.
Ces nouveaux taux d’abattement s’appliqueront aux revenus locatifs perçus à partir de 2025. Pour les revenus 2024, les taux seront ceux actuels (avant la loi de finances pour 2024).
Dès 2025, une nouvelle règle empêchera les propriétaires de déduire des amortissements dans le calcul de la plus-value en cas de revente. Veuillez vous renseigner sur la fiscalité.
2. Un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) obligatoire
Afin de protéger le marché locatif permanent :
- À partir de 2025, les nouveaux logements mis en location de tourisme dans les zones tendues devront présenter un DPE classé F minimum.
- Dès 2034, tous les meublés de tourisme devront atteindre un classement entre A et D.
Les propriétaires en infraction pourront être sanctionnés par une amende de 5 000 €.
3. Des pouvoirs élargis pour les maires
Les maires disposeront d’outils supplémentaires pour réguler les meublés de tourisme :
- Généralisation de la procédure d’enregistrement : d’ici 2026, un numéro d’enregistrement sera requis pour toutes les locations, permettant aux maires d’exiger des justificatifs (DPE, sécurité incendie).
- Amendes administratives : jusqu’à 10 000 € pour défaut d’enregistrement et 20 000 € pour fausse déclaration.
- Limite de durée de location : dès 2025, toutes les communes pourront limiter la location des résidences principales à 90 jours par an, contre 120 aujourd’hui, avec une amende de 15 000 € en cas de dépassement.
Les maires auront également la possibilité de définir des quotas pour les meublés de tourisme et de réserver des zones pour des résidences principales.
4. Régulation dans les copropriétés
Les copropriétés pourront désormais plus facilement restreindre les locations touristiques :
- Modification à la majorité des deux tiers (au lieu de l’unanimité) des règlements existants pour interdire la location touristique dans les copropriétés avec une « clause d’habitation bourgeoise ».
- Inscription obligatoire à l’ordre du jour des assemblées générales pour informer les copropriétaires sur les meublés de tourisme présents.
Sources :
Loi AirBnb déséquilibres du marché locatif 2024 | vie-publique.fr
Adoption définitive de la loi sur les « meublés de tourisme » – ADN Tourisme
Les mesures clés de la loi – Guest et Strategy
Consultez les différents documents disponibles dans les liens utiles afin d’obtenir plus d’informations.