Créer un meublé ou une chambre d’hôtes

Crédit photo : Gregoire Gardette

Vous possédez une chambre ou un logement meublé que vous souhaitez mettre en location à destination d’une clientèle touristique ? Vous devez répondre à des obligations légales réglementaires et fiscales.

Avant de démarrer votre activité plusieurs déclarations sont obligatoires :

  • déclaration en mairie des meublés de tourisme (Cerfa N°14004*03) et chambres d’hôtes (Cerfa N° 13566*02)
  • déclaration d’activité au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) par le formulaire Poi (Cerfa N°11921*04)
  • inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou déclaration sous le régime microsocial simplifié ou auto-entrepreneur, concerne uniquement les chambres d’hôtes, et obligatoire sauf si l’activité est exercée de manière non habituelle (acte isolé).
  • déclaration d’activité pour le paiement de la Taxe de séjour auprès de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre

Enfin, si vous souhaitez obtenir plus d’informations légales, prenez contact avec les services fiscaux dont vous dépendez.

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×